4 juillet 2022, n° 2200788
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B... A..., représenté par Me Poletti, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 1er février 2022 par le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud pour avoir paiement de la somme de 166 500 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de ramener à 5 000 euros le montant de l’astreinte mise à sa charge.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M. A... coupable des faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire commis du 1er janvier 2016 au 21 juin 2016 à Porto-Vecchio et d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme, par un jugement du 20 octobre 2020. La juridiction répressive a infligé à M. A... une amende de 75 000 euros, lui a ordonné, à titre de peine complémentaire, de mettre les lieux ou les ouvrages en conformité dans un délai de trente jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et a ordonné l’exécution provisoire de ce jugement dont l’intéressé a fait appel devant le cour d’appel de Bastia. Un procès-verbal d’inexécution du jugement ayant été dressé par la direction départementale des territoires le 19 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a établi un état de liquidation d’astreinte pour le compte de la commune le 5 novembre 2021. Un titre de perception a été émis le 1er février 2022 par la direction départementale des territoires pour avoir paiement de la somme de 166 500 euros due par M. A... au titre de l’astreinte ainsi liquidée. M. A... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre ou, à défaut, de ramener à 5 000 euros le montant de l’astreinte mise à sa charge.
2. Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal [correctionnel] impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. / Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. / Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. »
3. Le titre de perception attaqué procède d’une condamnation pénale. Les mesures prises en recouvrement des amendes et astreintes prononcées par la juridiction judiciaire ne sont pas détachables de la procédure pénale. Il suit de là que la juridiction administrative n’est pas compétente pour en connaître.
4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et à la directrice régionale des finances publiques de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 4 juillet 2022.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
Textes visés 3
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Chronologie texte + métadonnées
- 4 juillet 2022Tribunal administratif de Bastiamétadonnées
- 27 juin 2022repéré dans le texte voir
- 1er février 2022repéré dans le texte voir
- 5 novembre 2021repéré dans le texte voir
- 19 octobre 2021repéré dans le texte voir
- 20 octobre 2020repéré dans le texte voir
- 21 juin 2016repéré dans le texte voir
- 1er janvier 2016repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L480-7 CU, art. R222-1 CJA, art. L761-1 CJA
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