Tribunal administratif de la Réunion

30 juin 2022, n° 2200805

JuridictionTribunal administratif de la Réunion
Date30 juin 2022
Numéro2200805
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de la Réunion, 30 juin 2022, n° 2200805opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B déclare annuler sa demande d'allocation de stage pratique en mobilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme B, qui acquiesce au motif du refus opposé à sa demande d'allocation de stage pratique en mobilité, soumet au tribunal administratif une requête qui n'est pas explicitement dirigée contre une décision administrative. Etant entachée d'une irrecevabilité manifeste, ladite requête doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la région Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 30 juin 2022.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,

S. BALOUKJY

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de la Réunion
    métadonnées
  • 27 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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