Tribunal administratif de Grenoble

30 juin 2022, n° 2200866

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date30 juin 2022
Numéro2200866
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2022, n° 2200866opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2022, la société AFS, représentée par Me Chaumont, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, assortie des intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour un montant total de 143 983 euros ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, la société AFS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société AFS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société AFS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AFS, et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Grenoble, le 30 juin 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 3

rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 3 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L208 LPF, art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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