Tribunal administratif de Dijon

4 juillet 2022, n° 2201220

JuridictionTribunal administratif de Dijon
Date4 juillet 2022
Numéro2201220
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Dijon, 4 juillet 2022, n° 2201220opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 11 mai 2022, le préfet de l'Yonne a demandé au tribunal d'annuler la délibération, en date du 13 décembre 2021, par laquelle le conseil municipal de Sens a approuvé la cession à la société Belleville, pour un montant d'un euro symbolique, d'un immeuble sis 11 rue Charles Leclerc.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Yonne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de l'Yonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201220 présentée par le préfet de l'Yonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Yonne et à la commune de Sens.

Fait à Dijon, le 4 juillet 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Tribunal administratif de Dijon
    métadonnées
  • 11 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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