Tribunal administratif de Rouen

8 juillet 2022, n° 2201352

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date8 juillet 2022
Numéro2201352
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 8 juillet 2022, n° 2201352opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 15 janvier 2021 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation.

Par acte, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision du 23 mars 2022 admettant M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "

2. Par acte, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Nejla Berradia et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2201352

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 5 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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