Tribunal administratif de Rouen

11 juillet 2022, n° 2201432

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date11 juillet 2022
Numéro2201432
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 11 juillet 2022, n° 2201432opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme B transmet au tribunal un recours gracieux à l'adresse du président du conseil départemental de la Seine-Maritime pour contester la décision du 21 janvier 2022 par laquelle cette autorité a refusé de lui accorder un agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle. Mme B n'ayant adressé au tribunal aucune demande, cette saisine du tribunal, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée, pour information, au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 11 juillet 2022.

La président de la 4ème chambre

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 juillet 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 21 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R411-1 CJA

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