1er juillet 2022, n° 2201577
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 14 mars 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus qui a été opposé à sa demande d'autorisation d'installation d'une ligne de fibre optique dans son logement par le directeur de la vie étudiante et de l'hébergement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes Pays-de-la-Loire.
Par des mémoires, enregistrés le 15 février et 11 juin 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Fait à Nantes, le 1er juillet 2022.
La présidente,
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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