Tribunal administratif d'Orléans

30 juin 2022, n° 2201651

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date30 juin 2022
Numéro2201651
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 30 juin 2022, n° 2201651opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Pithiviers lui a infligé une sanction disciplinaire d'avertissement.

Par un acte, enregistré le 22 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Pithiviers.

Fait à Orléans, le 30 juin 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne a à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 22 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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