22 juin 2022, n° 2201708
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects lui a refusé le bénéfice du concours professionnel d'accès au grade de contrôleur de première classe des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2021 ainsi que la décision du 17 février 2022 de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Par courrier du 14 juin 2022, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Par acte, enregistré le 17 juin 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par acte, enregistré le 17 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Rouen, le 22 juin 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2201708
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. R612-5-1 CJA, art. R222-1 CJA
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