Tribunal administratif de Versailles

6 juillet 2022, n° 2201732

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date6 juillet 2022
Numéro2201732
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2022, n° 2201732opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. C..., détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 16 février 2021 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, il résulte des dispositions du 4° de l’article R 776-15 du code de justice administrative que les magistrats désignés par les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptibles d’être couverte en cours d’instance.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

3. Par sa requête à laquelle est joint l’arrêté préfectoral contesté, M. C... qui n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle se borne à indiquer faire un recours contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français. En l’absence de tout moyen en fait ou en droit articulé à l’appui de ses conclusions, la requête est irrecevable et ne peut dès lors qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de police.

Fait à Versailles, le 6 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article R776-15 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 3 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R776-15 CJA, art. R411-1 CJA

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