6 juillet 2022, n° 2201732
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. C..., détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 16 février 2021 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, il résulte des dispositions du 4° de l’article R 776-15 du code de justice administrative que les magistrats désignés par les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptibles d’être couverte en cours d’instance.
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Par sa requête à laquelle est joint l’arrêté préfectoral contesté, M. C... qui n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle se borne à indiquer faire un recours contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français. En l’absence de tout moyen en fait ou en droit articulé à l’appui de ses conclusions, la requête est irrecevable et ne peut dès lors qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de police.
Fait à Versailles, le 6 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. R776-15 CJA, art. R411-1 CJA
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