5 juillet 2022, n° 2201888
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la société clinique Phénicia, représentée par Me Artières, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a refusé le licenciement de Mme A B, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique intervenu le 28 décembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société clinique Phénicia déclare se désister de sa requête.
Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par l'administration et qu'un protocole d'accord transactionnel a par ailleurs été signé avec Mme A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société clinique Phénicia, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société clinique Phénicia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée clinique Phénicia.
Fait à Marseille, le 5 juillet 2022.
La présidente de la 1ère chambre.
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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