Tribunal administratif de Marseille

5 juillet 2022, n° 2201888

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date5 juillet 2022
Numéro2201888
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2022, n° 2201888opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la société clinique Phénicia, représentée par Me Artières, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a refusé le licenciement de Mme A B, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique intervenu le 28 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société clinique Phénicia déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par l'administration et qu'un protocole d'accord transactionnel a par ailleurs été signé avec Mme A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société clinique Phénicia, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société clinique Phénicia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée clinique Phénicia.

Fait à Marseille, le 5 juillet 2022.

La présidente de la 1ère chambre.

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 23 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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