Tribunal administratif de Nancy

7 juillet 2022, n° 2201904

JuridictionTribunal administratif de Nancy
Date7 juillet 2022
Numéro2201904
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2022, n° 2201904opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B demande au juge des référés d'ordonner provisoirement l'exécution du jugement du 9 février 2021 rendu dans le dossier n° 1902890.

Il soutient que la Métropole du Grand Nancy a ignoré les effets de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration et fait une fausse interprétation du jugement du tribunal du 9 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. M. B, qui a saisi le 30 juin 2022 le tribunal d'une demande d'exécution d'un jugement sur le fondement des dispositions précitées, sollicite par la présente requête du juge des référés qu'il ordonne en urgence l'exécution provisoire de ce jugement. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les demandes d'exécution présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, mais seulement d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies.

4. Par suite, la requête de M. B est irrecevable. Il y a en conséquence lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 7 juillet 2022.

Le juge des référés,

D. Marti

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 5

article L243-3 du code des relations entre le public et l'administration
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L511-2 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 4
article L911-4 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nancy
    métadonnées
  • 6 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L243-3 CRPA, art. L511-2 CJA, art. L521-1 CJA, art. L522-3 CJA, art. L911-4 CJA

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