Tribunal administratif de Rouen

22 juin 2022, n° 2201966

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date22 juin 2022
Numéro2201966
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 22 juin 2022, n° 2201966opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Toyo Ink Europe Specialty Chemicals demande au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser un crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) d'un montant de 32 904 euros au titre de l'année 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier du 9 juin 2022, la SAS Toyo Ink Europe Specialty Chemicals a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par acte, enregistré le 21 juin 2022, la SAS Toyo Ink Europe Specialty Chemicals déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites par la SAS Toyo Ink Europe Specialty Chemicals, enregistrées le 17 mai 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 21 juin 2022, la SAS Toyo Ink Europe Specialty Chemicals déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Toyo Ink Europe Specialty Chemicals.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Toyo Ink Europe Specialty Chemicals et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 22 juin 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2201966

Textes visés 2

article R612-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2022
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  • 8 juin 2022
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  • 17 mai 2022
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  • 10 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R612-5-1 CJA, art. R222-1 CJA

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