Tribunal administratif d'Orléans

27 juin 2022, n° 2201998

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date27 juin 2022
Numéro2201998
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 27 juin 2022, n° 2201998opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme D A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B.

Fait à Orléans le 27 juin 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 2

article R222-13 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 22 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-13 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.