5 juillet 2022, n° 2202017
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a délégué à M. B les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a fait obligation à M. A, ressortissant algérien, de quitter le territoire français en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, a été notifié par voie administrative à l'intéressé, assisté d'un interprète en langue arabe, avec la mention des voies et délais de recours, le 30 juin 2022 à 14h20. Dans ces conditions, à la date du 5 juillet 2022 à laquelle la requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures était expiré. Par suite, sa requête est tardive et, de ce fait, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, elle doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au préfet de de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 5 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 4
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Cite
Cite : art. L614-9 CESEDA, art. R776-15 CJA, art. L614-1 CESEDA, art. L614-6 CESEDA
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