Tribunal administratif de Rouen

30 juin 2022, n° 2202054

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date30 juin 2022
Numéro2202054
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 30 juin 2022, n° 2202054opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 18 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 de non opposition à déclaration préalable pris par le maire de Bolbec sous le n° 076 114 21 L0218.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête après retrait par le maire de Bolbec de l'acte litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à Mme A et à la commune de Bolbec.

Fait à Rouen, le 30 juin 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.np

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 10 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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