Tribunal administratif de Rouen

1er juillet 2022, n° 2202113

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date1er juillet 2022
Numéro2202113
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 1er juillet 2022, n° 2202113opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une correspondance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen comme constituant une requête, sous le n° 2202113, M. B C et Mme A C, doivent être regardés comme demandant au tribunal, de prononcer l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime leur a refusé une remise de dettes en matière de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête n° 2202113 visée ci-dessus doit être regardée comme constituant en réalité un mémoire à verser dans le dossier de la requête n° 2100457, enregistrée le 8 février 2021. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202113 présentée par M. B C et Mme A C est radiée des registres du greffe du Tribunal, pour être versée en tant que mémoire au dossier n° 2100457.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C.

Le président,

J. BERTHET-FOUQUÉjlm

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 8 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

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