Tribunal administratif d'Orléans

25 juin 2022, n° 2202138

JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Date25 juin 2022
Numéro2202138
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2022, n° 2202138opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. D C alias B, en rétention au centre de rétention administrative de Rennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a ordonné son transfert en vue de sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges formés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). " Aux termes de l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ".

2. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que placé en rétention administrative depuis le 4 mai 2022, par arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire, M. C alias B a été transféré au centre de rétention administrative de Rennes, et, d'autre part, que par ordonnance du 2 juin 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné le maintien en rétention administrative pour une durée de trente jours à compter du 3 juin 2022. Il s'ensuit que la requête de M. C alias B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans, mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. C alias B est transmise au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C alias B et au tribunal administratif de Rennes.

Fait à Orléans le 25 juin 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

Textes visés 3

article R777-3 du code de justice administrative
rédaction au 25 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R776-15 du code de justice administrative
rédaction au 25 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R776-16 du code de justice administrative
rédaction au 25 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 juin 2022
    Tribunal administratif d'Orléans
    métadonnées
  • 24 juin 2022
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  • 13 juin 2022
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  • 3 juin 2022
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  • 2 juin 2022
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  • 4 mai 2022
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Cite

Cite : art. R777-3 CJA, art. R776-15 CJA, art. R776-16 CJA

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