Tribunal administratif d'Amiens

7 juillet 2022, n° 2202229

JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Date7 juillet 2022
Numéro2202229
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2022, n° 2202229opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. B A, représenté par

Me Dormieu demande au juge des référés :

1°) d'ordonner une expertise médicale ;

2°) de désigner un expert ayant pour mission de se faire communiquer tous les éléments du dossier de santé de M. A, examiner M. A et donner son avis sur la responsabilité du centre de détention de Bapaume en décrivant les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution et en évaluant le préjudice subi par le requérant ;

3°) de dire que les frais d'expertise seront avancés par l'Etat et dispenser M. A de consignation.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Lille : Nord, Pas-de-Calais () ". Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction./ Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission./ Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :/1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;/2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;/3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ". Le litige auquel sont susceptibles de donner lieu les conclusions de l'expertise demandée par le requérant est relatif à l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison du fait ou des agissements de l'administration du centre pénitentiaire de Bapaume, situé dans le département du

Pas-de-Calais. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille, à M. B A et à Me Dormieu.

Fait à Amiens, le 7 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

B. Boutou

Textes visés 4

article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article R221-3 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R532-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R312-14 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif d'Amiens
    métadonnées
  • 5 juillet 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-3 CJA, art. R221-3 CJA, art. R532-1 CJA, art. R312-14 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.