Tribunal administratif de Lille

1er juillet 2022, n° 2202232

JuridictionTribunal administratif de Lille
Date1er juillet 2022
Numéro2202232
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Lille, 1er juillet 2022, n° 2202232opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu de prime d'activité (IM3 001) et de lui accorder la remise totale de l'indu.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, Mme B déclare " annuler sa démarche de recours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. En déclarant annuler son recours gracieux dans son mémoire du 21 juin 2022 visé ci-dessus, Mme B, qui déclare avoir réglé elle-même l'indu en cause, d'un montant de 642,28 euros, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Lille, le 1er juillet 2022.

Le président,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Lille
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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