Tribunal administratif de Montpellier

1er juillet 2022, n° 2202270

JuridictionTribunal administratif de Montpellier
Date1er juillet 2022
Numéro2202270
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2022, n° 2202270opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 0111882200007 en date du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de La Palme s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la remise en état d'un cabanon sur un terrain sis lieu-dit Le Pradel.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de La Plame et au préfet de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 1er juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 1er juillet 2022.

La greffière

C. ARCE

N°2202270

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Montpellier
    métadonnées
  • 22 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 2 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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