Tribunal administratif de Strasbourg

5 juillet 2022, n° 2202330

JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Date5 juillet 2022
Numéro2202330
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Strasbourg, 5 juillet 2022, n° 2202330opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. A... C... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’université de Mulhouse en date du 28 mars 2022 lui refusant la formation en administration économique et sociale.

Par un courrier du 8 avril 2022, le greffe du tribunal a demandé à B... de régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en lui adressant la copie de la décision attaquée et en élisant domicile sur l’un des territoires prévus par l’article R. 413-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux termes de l’article R. 412‑1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421‑2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ».

3. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties n’ont représentées devant un tribunal administratif par un avocat (…) qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires ».

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 8 avril 2022 via l’application Télérecours, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire, ni justifié d’une adresse dans l’un des territoires prévus par l’article R. 413-8 du code de justice administrative. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT

Textes visés 2

article R413-8 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 4
article R431-8 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Strasbourg
    métadonnées
  • 8 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R413-8 CJA, art. R431-8 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.