6 juillet 2022, n° 2202412
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ;
2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan de la faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan.
Fait à Rennes, le 6 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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