Tribunal administratif de Grenoble

23 juin 2022, n° 2202523

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date23 juin 2022
Numéro2202523
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2022, n° 2202523opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B représenté par Me Didier, demande au Tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes suivantes :

-50.000 euros au titre du préjudice professionnel,

- 3505 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

- 6.000 euros au titre des souffrances endurées,

- 3.000 euros au titre du préjudice esthétique,

- 25.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

- 30.000 euros au titre du préjudice d'agrément ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, M. B déclare se désister de sa présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements; ( )".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Grenoble, le 23 juin 2022.

Le président,

J-P WYSS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202523

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 16 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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