23 juin 2022, n° 2202523
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B représenté par Me Didier, demande au Tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes suivantes :
-50.000 euros au titre du préjudice professionnel,
- 3505 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 6.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 3.000 euros au titre du préjudice esthétique,
- 25.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 30.000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, M. B déclare se désister de sa présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements; ( )".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Grenoble, le 23 juin 2022.
Le président,
J-P WYSS
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202523
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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