Tribunal administratif de Montpellier

30 juin 2022, n° 2202540

JuridictionTribunal administratif de Montpellier
Date30 juin 2022
Numéro2202540
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2022, n° 2202540opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la SAS Jean Roger, représentée par Me Dartier, Avocat, demande au juge des référés :

1°) d'annuler les décisions se rapportant à la passation du contrat passé avec la société TP Bessiere par la commune de Lamalou-Les-Bains pour la réhabilitation du réseau d'assainissement d'eaux usées du Bitoulet.

2°) de mettre à la charge de la commune de Lamalou-Les-Bains la somme de 2 500 euros au titre des frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, la société requérante a déclaré se désister de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Jean Roger de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jean Roger, à la commune de Lamalou-Les-Bains et à la société TP Bessiere.

Copie sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 30 juin 2022.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 juin 2022.

Le greffier,

C. Touzet

N°2202540

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Montpellier
    métadonnées
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 mai 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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