30 juin 2022, n° 2202540
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la SAS Jean Roger, représentée par Me Dartier, Avocat, demande au juge des référés :
1°) d'annuler les décisions se rapportant à la passation du contrat passé avec la société TP Bessiere par la commune de Lamalou-Les-Bains pour la réhabilitation du réseau d'assainissement d'eaux usées du Bitoulet.
2°) de mettre à la charge de la commune de Lamalou-Les-Bains la somme de 2 500 euros au titre des frais de procès.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, la société requérante a déclaré se désister de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Jean Roger de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jean Roger, à la commune de Lamalou-Les-Bains et à la société TP Bessiere.
Copie sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 30 juin 2022.
Le président de la 4ème chambre,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 juin 2022.
Le greffier,
C. Touzet
N°2202540
Textes visés 1
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Cite : art. R222-1 CJA
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