5 juillet 2022, n° 2202634
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. C... B..., représenté par Me Delarue, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Rouen, président du conseil d’orientation et de surveillance du crédit municipal de Rouen a prononcé son licenciement à compter du 3 mai 2022 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre au crédit municipal de Rouen de le réintégrer provisoirement, dans l’attente du jugement au fond, à son poste de directeur général dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre au crédit municipal de Rouen à lui verser, provisoirement, le reliquat d’indemnité de fin de contrat versé, compte tenu de l’erreur de calcul, soit la somme de 36 948,69 euros, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du crédit municipal de Rouen une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l’urgence :
- celle-ci est constituée à raison de la privation de revenu induite par cette décision, créant une situation de présomption d’urgence, alors qu’il n’a plus aucune rémunération ce qui ne lui permet pas de faire face aux charges courantes de son foyer ;
- son licenciement porte atteinte à son honorabilité qui l’empêcherait de trouver un emploi ;
- son licenciement perturbe le fonctionnement du crédit municipal de Rouen et se trouve ainsi contraire à l’intérêt du service ;
Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ;
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute d’avoir été précédée de l’avis du conseil d’orientation et de surveillance, le privant d’une garantie ;
- elle n’a pas été davantage précédée d’une saisine régulière pour avis de la commission consultative paritaire, cette dernière dans sa réunion du 24 mars 2022 ayant été composée irrégulièrement ; elle a par ailleurs été saisie dans un délai qui n’a pas permis à ses membres de prendre connaissance de son dossier qui était erroné ;
- cette décision est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des conditions de régularisation d’un contrat à durée indéterminée ;
- elle est également entachée d’une erreur de droit tirée de l’absence de reclassement ;
- elle est entachée d’erreur de de fait et d’erreur de droit, la régularisation de son contrat nécessaire à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ayant pour seul objet de modifier le processus de sa nomination ;
- cette décision est une sanction déguisée et révèle un harcèlement moral ;
- elle est erronée quant au calcul de l’indemnité de licenciement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2002632 enregistrée le 29 juin 2022 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en date du 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Rouen, président du conseil d’orientation et de surveillance du crédit municipal de Rouen a prononcé son licenciement à compter du 3 mai 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Le juge des référés ne peut, en application de ces dispositions, prononcer la suspension de l’exécution d’une décision administrative que si cette décision n’a pas épuisé l’ensemble de ses effets, à la date à laquelle il statue.
2. Considérant que la décision du 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Rouen, président du conseil d’orientation et de surveillance du crédit municipal de Rouen a prononcé le licenciement de M. B... a pris effet le 3 mai 2022. Ce licenciement a été entièrement exécuté à la date à laquelle la requête de M. B... a été enregistrée. Dès lors M. B... n’est pas recevable à en demander la suspension.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... aux fins de suspension doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles liées au frais du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à Me Delarue.
Fait à Rouen, le 5 juillet 2022.
Le juge des référés,
signé
Thomas BERTONCINI
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA
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