Tribunal administratif de Rouen

8 juillet 2022, n° 2202694

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date8 juillet 2022
Numéro2202694
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 8 juillet 2022, n° 2202694opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme E... C..., représentée par Me Aït Taleb demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) la suspension de l’exécution de la décision du Préfet de la Seine-Maritime en date

du 29 avril 2022 refusant la demande de regroupement familial de Madame

E... Mireille Gisèle C...;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à Madame E...

Mireille Gisèle C... dans le délai de quinze jours une autorisation

provisoire à faire résider en France son fils, F... I... G... A...

au titre du regroupement familial à compter de la notification de l’ordonnance

à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser, à Maître Akli Aït-Taleb, au titre de I'article 37 alinéa 2 de la Loi n°91-647du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation de Maître Akli Aït-Taleb au versement de l'aide juridictionnelle.

5°) à titre subsidiaire mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme C... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’urgence est remplie dès lors que la requérante est séparée de son fils depuis plusieurs années alors qu’elle est seule à pouvoir exercer l’autorité parentale sur son fils, que la décision porte atteinte à l’intérêt de l’enfant au sens de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant et qu’elle a pour effet de séparer la requérante de son enfant pour une durée indéterminée qui viendra anéantir les chances qu’elle a de vivre avec lui ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :

* la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration notamment en droit au regard des stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

* la décision est fondée sur une insuffisance des ressources dans la période de référence alors que les revenus de l’intéressée ont augmenté de façon significative sur la période suivante, sur une période de juillet 2021 à avril 2022 son revenu mensuel s’élève à 1100 euros ;

* cette modification de sa situation devra être prise en compte en vertu de la décision de la cour de justice de l’union européenne (CJUE) du 21 avril 2016, C-558/14 Khachab ;

* la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

* le préfet ne peut se sentir lié par les conditions de revenus et de logement ;

* la requérante détient l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur son enfant, l’enfant est gardé par sa grand-mère et elle n’a plus de contact avec son enfant et pourvoit à son entretien.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 juin 2022 sous le n°2202642 par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B..., pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet d’admettre provisoirement un demandeur à l’aide juridictionnelle dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office. En vertu de l’article 7 de la même loi, l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont, notamment, l’action n’apparaît pas manifestement dénuée de fondement. Ainsi qu’il est dit ci-après, la requête de Mme C... est manifestement dénuée de fondement. Par suite, sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle doit être rejetée.

Sur les autres conclusions :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

3. Mme C..., de nationalité ivoirienne, fait valoir pour établir l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils I... G... F... né le 14 août 2010, qu’elle est séparée de son fils depuis plusieurs années alors qu’elle est seule à pouvoir exercer l’autorité parentale en vertu d’un certificat d’autorité parentale délivré par les autorités ivoiriennes le 7 juillet 2021, que la décision porte atteinte à l’intérêt de l’enfant au sens de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant et qu’elle a pour effet de séparer la requérante de son enfant pour une durée indéterminée qui viendra anéantir les chances qu’elle a de vivre avec lui. Toutefois il ressort des écritures et des pièces produites et notamment de l’attestation de Mme H... du 27 juin 2022 que Mme C... a quitté la côte d’Ivoire en 2014 et que depuis cette date l’enfant a été confié à sa grand-mère. Ainsi la séparation de longue durée entre la mère et l’enfant n’est pas due au refus de regroupement familial qui a été opposé à la requérante le 29 avril 2022. La circonstance que Mme C... détient depuis le 7 juillet 2021 l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur son fils ne permet pas davantage de justifier l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision contestée dès lors qu’elle a acquis cet exercice dans le cadre d’une procédure consensuelle avec le père, qu’elle a elle-même initiée alors même que l’enfant continuait de résider en Côte d’Ivoire et que les démarches nécessaires à son entrée régulière en France n’avaient pas abouti. Dans ces circonstances, la condition d’urgence, nécessaire à la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme étant remplie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé de Mme C... doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme E... C... n’est pas admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C....

Fait à Rouen, le 8 juillet 2022.

La juge des référés,

C. B...

La République mande et ordonne le préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 6

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 2 · § 3
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · texte · § 3
article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Rouen
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  • 1er juillet 2022
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  • 29 juin 2022
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  • 27 juin 2022
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  • 29 avril 2022
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  • 7 juillet 2021
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  • 21 avril 2016
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  • 14 août 2010
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  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. 3 CIDE, art. L211-2 CRPA, art. 8 CEDH, art. L522-3 CJA

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