Tribunal administratif de Bordeaux

5 juillet 2022, n° 2202700

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date5 juillet 2022
Numéro2202700
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 2202700opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de la commission de réforme départementale de la Dordogne du 29 mars 2022 fixant la date de consolidation de son accident de travail au 6 septembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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