5 juillet 2022, n° 2202853

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. B... A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil, Me Kuhn-Massot, la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa présence en France en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision n° 2022/001507 du bureau d’aide juridictionnelle du 9 mars 2022, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien‑fondé (…) ».

2. M. B... A..., ressortissant libyen, né le 31 mai 1979 à Benghazi (Lybie), demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

3. En l’espèce, M. A... soutient, à l’appui des moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, de la méconnaissance des articles L. 423-22 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’entré en France le 17 novembre 2002, il y réside continuellement depuis vingt ans et qu’il justifie de l’ancienneté et du caractère habituel de sa présence en France et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire dès lors qu’il a été marié à une ressortissante française et a bénéficié de plusieurs titres de séjour de 2007 à 2013. Toutefois, le requérant, séparé de son épouse depuis 2014 et sans charge de famille, ne produit à l’appui de ses prétentions que quelques pièces éparses, notamment des courriers et factures d’électricité, insuffisamment probantes et diversifiées chaque année depuis 2016, insusceptibles de démontrer son ancrage stable et ancien dans la société française. En outre, il résulte de l’instruction que la présence en France du requérant procède principalement d’une situation irrégulière durable, en dépit du rejet de son recours par jugement n° 1502489 du 18 juin 2015 du présent Tribunal dirigé contre l’arrêté préfectoral du 10 février 2015 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens invoqués par le requérant ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien et doivent être écartés.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, et le délai de recours juridictionnel étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Olivier Kuhn-Massot et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

X. HAÏLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,