Tribunal administratif de Grenoble

30 juin 2022, n° 2202865

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date30 juin 2022
Numéro2202865
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2022, n° 2202865opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé de mettre en place des mesures d'aménagement des épreuves anticipées du baccalauréat pour leur fille A.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C, et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 30 juin 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 17 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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