1er juillet 2022, n° 2202897
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 10 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 12 décembre 2016, 18 mai 2018, 4 juillet 2018 et 12 juillet 2020 y ayant concouru ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté du capital de points décidé par le tribunal dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2202897
Textes visés 2
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Chronologie texte + métadonnées
- 1er juillet 2022Tribunal administratif de Marseillemétadonnées
- 28 juin 2022repéré dans le texte voir
- 1er juin 2022repéré dans le texte voir
- 5 avril 2022repéré dans le texte voir
- 10 juin 2021repéré dans le texte voir
- 12 juillet 2020repéré dans le texte voir
- 4 juillet 2018repéré dans le texte voir
- 18 mai 2018repéré dans le texte voir
- 12 décembre 2016repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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