Tribunal administratif de Montpellier

5 juillet 2022, n° 2203032

JuridictionTribunal administratif de Montpellier
Date5 juillet 2022
Numéro2203032
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montpellier, 5 juillet 2022, n° 2203032opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'aide financière dans le cadre du fonds de solidarité logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que cette requête enregistrée sous le n° 2203032, le 13 juin 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2202774 déposée le 24 mai 2022 par Mme A ; que cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2203032 sera rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 5 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

Pour expédition conforme,

Montpellier le 5 juillet 2022.

La greffière,

C. Arce

N° 2102870 2

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montpellier
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 28 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

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