Tribunal administratif de Bordeaux

5 juillet 2022, n° 2203063

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date5 juillet 2022
Numéro2203063
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 2203063opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé sa demande de regroupement familial.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. Lévy Ben Cheton

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2203363

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 1er juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 mars 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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