Tribunal administratif de Montpellier

30 juin 2022, n° 2203090

JuridictionTribunal administratif de Montpellier
Date30 juin 2022
Numéro2203090
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2022, n° 2203090opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. B A demande au tribunal :

- de suspendre l'exécution des actes de poursuite en vue du recouvrement de la créance de 619,82 euros de la commune de Mèze et qu'il soit à la commune d'émettre un nouveau titre de recette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. La présente requête de M. A, qui concerne un litige qui l'oppose au Trésor Public à raison d'actes de recouvrement de sa dette, ressortissant à la compétence du juge judiciaire, ne peut qu'être rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. En outre les conclusions autonomes de la requête aux fins d'enjoindre la commune de Mèze et qu'il soit à la commune d'émettre un nouveau titre de recette sont irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie sera adressée à la commune de Mèze.

Fait à Montpellier, le 30 juin 2022.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 juin 202La greffière,

C. Touzet

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Montpellier
    métadonnées
  • 15 juin 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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