Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
- de suspendre l'exécution des actes de poursuite en vue du recouvrement de la créance de 619,82 euros de la commune de Mèze et qu'il soit à la commune d'émettre un nouveau titre de recette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. La présente requête de M. A, qui concerne un litige qui l'oppose au Trésor Public à raison d'actes de recouvrement de sa dette, ressortissant à la compétence du juge judiciaire, ne peut qu'être rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. En outre les conclusions autonomes de la requête aux fins d'enjoindre la commune de Mèze et qu'il soit à la commune d'émettre un nouveau titre de recette sont irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Copie sera adressée à la commune de Mèze.
Fait à Montpellier, le 30 juin 2022.
Le président de la 4ème chambre,
E. Souteyrand
La République mande au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 juin 202La greffière,
C. Touzet