Tribunal administratif de Bordeaux

28 juin 2022, n° 2203132

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date28 juin 2022
Numéro2203132
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 28 juin 2022, n° 2203132opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 7 juin 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Valeyrac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A B pour la division, en vue de construire, d'un terrain situé 12 route du poteau vert, parcelle cadastrée B574.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Valeyrac et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 28 juin 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. Lévy Ben Cheton

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 juin 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 27 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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