Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, la SARL 3D Scanning Ingenierie, demande au juge des référés précontractuels :
- d'annuler la décision par laquelle l'association Mission Patrimoine Mondiale de Carcassonne a rejeté son offre pour l'accord-cadre à bons de commande pour la réalisation d'un état des lieux des sites de façon à uniformiser les données de relevé pouvant servir aux plans de gestion, aux maîtrises œuvre d'architecture et d'archéologie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur.
2. Il résulte de l'instruction que, le 14 juin 2022, le président délégué de l'association Mission Patrimoine Mondiale de Carcassonne a accepté l'offre de la Sprl BD Tilmant pour l'accord-cadre à bons de commande en litige. Par suite, la requête de la SARL 3D Scanning Ingenierie, introduite sur le fondement de l'article L. 551-1 du code justice administrative, le 23 juin 2022, postérieurement à la conclusion du contrat en litige, n'est pas recevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SARL 3D Scanning Ingenierie est rejetée.
Articler 2 : La présente ordonnance sera notifiée à a SARL 3D Scanning Ingenierie, à l'association Mission Patrimoine Mondiale de Carcassonne et à la Sprl BD Tilmant.
Copie sera adressée au préfet de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 30 juin 2022.
Le président de la 4ème chambre,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Audet en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 juin 2022.
La greffière,
C. Touzet
N°220324