Tribunal administratif de Grenoble

30 juin 2022, n° 2203256

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date30 juin 2022
Numéro2203256
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2022, n° 2203256opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de Fillière a accordé un permis de construire à M. A.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Fillière et à M. A.

Fait à Grenoble le 30 juin 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique JOURDAN.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203256

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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