Tribunal administratif de Rennes

1er juillet 2022, n° 2203340

JuridictionTribunal administratif de Rennes
Date1er juillet 2022
Numéro2203340
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rennes, 1er juillet 2022, n° 2203340opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Un courrier et des pièces, enregistrés le 30 juin 2022, ont été déposés par M. A... C... concernant un arrêté du 30 mai 2022 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance a annulé sa pension à compter du 1er mars 2017 et réclamé un trop-perçu.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

2. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. M. C..., qui a déposé son courrier par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » en cochant le carré vert correspondant aux procédures de référé et a indiqué comme objet « Requête cumul de revenus d’activité et de retraite », ne précise pas le fondement juridique de sa demande. Ce courrier est adressé spécifiquement et exclusivement aux services de retraites de l’État, à Nantes, et fait référence à « la décision prise par vos services » et conclut en « sollicit[ant] de votre bienveillance afin d’obtenir une remise gracieuse à cet arrêté ».

4. Dans ces circonstances, ce courrier ne peut être regardé comme revêtant le caractère d’une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative mais constitue un simple recours administratif gracieux adressé au ministre chargé de l’économie et des finances pour contester l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel il a annulé la pension de M. C… à compter du 1er mars 2017, qui ne peut donc être présenté que devant le ministre.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la demande soumise au tribunal par M. C... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Rennes, le 1er juillet 2022.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 3

article L511-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 4
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 5

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Rennes
    métadonnées
  • 30 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er mars 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L511-1 CJA, art. R411-1 CJA, art. L522-3 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.