Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

8 juillet 2022, n° 2203373

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date8 juillet 2022
Numéro2203373
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2022, n° 2203373opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, Mme D C, représentée par Me Déat-Pareti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ermont a délivré à M. B A un permis de construire en vue de l'édification d'un pavillon sur une parcelle de terrain cadastrée AK689, située 6 villa d'Aquilon, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ermont une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, la commune d'Ermont conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, Mme C, représentée par Me Déat-Pareti, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée à M. B A, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, Mme C, représentée par Me Déat-Pareti déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune d'Ermont et à M. B A.

Fait à Cergy, le 8 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 1er juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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