Tribunal administratif de Bordeaux

30 juin 2022, n° 2203403

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date30 juin 2022
Numéro2203403
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 2022, n° 2203403opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

I.- Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022 sous le n°2203403, Mme E D, représentée par Me Astié, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant refus de séjour pris le 30 août 2021 par la préfète de la Gironde, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme D soutient que :

- l'urgence est caractérisée par la circonstance que l'hébergement dont elle bénéficie à titre gracieux va prendre fin le 6 juillet 2022 ; n'ayant pas l'autorisation de travailler, elle ne pourra se loger alors que sa famille est constituée de deux enfants en bas âge dont le plus jeune est atteint d'un grave handicap ;

- la décision a été signée par une autorité dépourvue de délégation ; les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations de signature n'étaient ni empêchées ni absentes ;

- la motivation de la décision est incomplète ;

- l'existence d'un rapport médical, sa transmission au collège de médecins et sa date de transmission ne sont pas établis ; la préfète n'établit pas davantage que le médecin qui est l'auteur du rapport médical sur la situation de son fils n'a pas siégé parmi l'un des trois membres du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ayant émis l'avis ;

- le caractère collégial de la délibération des médecins de l'OFII n'a pas été respecté ;

- leur fils ainé remplissant, en raison du trouble envahissant de développement de type autistique dont il souffre, les conditions prévues à l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), elle aurait dû se voir délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 421-10 de ce code ;

- la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du CESEDA, compte tenu de son ancienneté de séjour en France avec sa famille et de son intégration ; elle méconnaît également l'article L. 435-1 de ce code ;

- compte tenu du handicap dont souffre son fils, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

II.- Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. A B, représenté par Me Astié, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant refus de séjour pris le 30 août 2021 par la préfète de la Gironde, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

- l'urgence est caractérisée par la circonstance que l'hébergement dont il bénéficie à titre gracieux va prendre fin le 6 juillet 2022 ; n'ayant pas l'autorisation de travailler, il ne pourra se loger alors que sa famille est constituée de deux enfants en bas âge dont le plus jeune est atteint d'un grave handicap ;

- la décision a été signée par une autorité dépourvue de délégation ; les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations de signature n'étaient ni empêchées ni absentes ;

- la motivation de la décision est incomplète ;

- l'existence d'un rapport médical, sa transmission au collège de médecins et sa date de transmission ne sont pas établis ; la préfète n'établit pas davantage que le médecin qui est l'auteur du rapport médical sur la situation de son fils n'a pas siégé parmi l'un des trois membres du collège de médecins de l'OFII ayant émis l'avis ;

- le caractère collégial de la délibération des médecins de l'OFII n'a pas été respecté ;

- son fils ainé remplissant, en raison du trouble envahissant de développement de type autistique dont il souffre, les conditions prévues à l'article L. 421-9 du CESEDA, il aurait dû se voir délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 421-10 de ce code ;

- la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du CESEDA, compte tenu de son ancienneté de séjour en France avec sa famille et de son intégration ; elle méconnaît également l'article L. 435-1 de ce code ;

- compte tenu du handicap dont souffre son fils, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les requêtes enregistrées le 20 mai 2022 sous les n°2202820 et 2202821 par lesquelles Mme D et M. B demandent l'annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. M. B et Mme D, ressortissants albanais nés respectivement les 10 avril 1974 et 4 mars 1987, demandent au juge des référés d'ordonner la suspension des décisions de refus de séjour contenues dans deux arrêtés de la préfète de la Gironde en date du 30 août 2021, par les requêtes enregistrées sous les n°2203403 et 2203404. Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Les requérants soutiennent que les décisions attaquées les empêchent d'exercer une activité professionnelle alors que l'hébergement gracieux dont ils disposent pour eux et leurs deux enfants, âgés d'un et cinq ans, et dont l'ainé est gravement handicapé, va prendre fin le 6 juillet 2022. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que Mme D et son conjoint, M. B, sont entrés en France en mai 2016. Le bénéfice de l'asile leur a été refusé par des décisions du 28 juillet 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 6 décembre 2017. Par deux arrêtés du 30 janvier 2018, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Le tribunal a rejeté les requêtes en annulation de ces arrêtés le 26 avril 2018. Les requérants se sont maintenus en situation irrégulière sur le territoire depuis lors, et les décisions de refus de séjour n'ont pas modifié cette situation de droit et n'ont eu aucune incidence sur la précarité de leur situation de fait. Mme D et M. B ne justifient d'aucune circonstance particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés et caractérisant l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions de refus de séjour opposées à Mme D et M. B.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance :

7. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". Et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".

8. Il résulte du point 4 de l'ordonnance que les requêtes de Mme D et M. B ne satisfont pas de manière manifeste à l'une des conditions cumulatives posées par l'article

L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'accorder aux intéressés l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

9. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme D et M. B demandent le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n°2203403 et 2203404 sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à M. A B et à la préfète de la Gironde.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Bordeaux, le 30 juin 2022.

Le juge des référés,

J. C

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 8

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 1 · texte · § 4 · § 6 · texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 9
article L421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article L421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 5

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
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    Tribunal administratif de Bordeaux
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  • 28 juillet 2017
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  • 10 juillet 1991
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  • 4 mars 1987
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  • 10 avril 1974
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. L421-9 CESEDA, art. L423-23 CESEDA, art. L435-1 CESEDA, art. 3 CIDE, art. L421-10 CESEDA, art. L522-3 CJA

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