1er juillet 2022, n° 2203405
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme A... C... conteste devant le Tribunal la décision en date du 2 novembre 2021 par laquelle la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser des indemnités journalières à compter du 13 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant (…) de continuer ou de reprendre le travail (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ».
3. Mme C... saisit le présent Tribunal du litige qui l’oppose à la caisse primaire d’assurance maladie du Bouches-du-Rhône s’agissant du versement d’indemnités journalières pendant son arrêt de travail. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il appartient au tribunal judiciaire de Marseille (pôle social), et non au tribunal administratif de Marseille, de connaître de ce litige de droit privé. Par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de l'intéressée doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
X. HAÏLI
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Textes visés 4
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R222-1 CJA, art. L321-1 CSS, art. L142-1 CSS, art. L142-8 CSS
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.