Tribunal administratif de Marseille

30 juin 2022, n° 2203489

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date30 juin 2022
Numéro2203489
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 30 juin 2022, n° 2203489opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Digne-les-Bains a refusé sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 17 décembre 2021.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 30 juin 2022.

Le président,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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