Tribunal administratif de Bordeaux

1er juillet 2022, n° 2203536

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date1er juillet 2022
Numéro2203536
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 1er juillet 2022, n° 2203536opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme A... C..., représentée par Me Larre, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C... soutient que :

• la condition d’urgence est en principe constatée en cas de défaut de remise d’un récépissé ; alors qu’elle a respecté la procédure de demande de titre de séjour, elle pourrait être placée en centre de rétention administrative ;

• sa demande de titre de séjour a été réceptionnée le 29 avril 2021 ; aucun récépissé ne lui a été remis, en méconnaissance de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; cette situation constitue une restriction grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

2. D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est mal fondée ou en l’absence d’urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. Mme C... soutient qu’elle est une ressortissante marocaine née le 15 février 2004, qu’elle est entrée en France en fin d’année 2019, qu’elle réside chez sa sœur titulaire d’une carte de résident et est scolarisée au lycée ; qu’elle a déposé une demande de première délivrance d’un titre de séjour le 29 avril 2021 ; qu’aucun récépissé ne lui ayant été remis, elle se trouve depuis sa majorité en situation irrégulière sur le territoire et peut être à tout moment interpelée et placée en rétention. Toutefois, la requérante, d’une part n’assortit ses allégations d’aucun élément probant, et ne produit pas notamment son passeport revêtu du visa de long séjour lui permettant d’établir la date de son entrée régulière en France, d’autre part ne fait état d’aucune circonstance particulière tendant à justifier d'une urgence imminente au sens des dispositions précitées de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative.

4. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme C..., y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....

Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2022.

Le juge des référés,

J. B...

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 4

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1
article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 4
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 4

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 30 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er septembre 2021
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  • 29 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 février 2004
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  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. R431-12 CESEDA, art. L522-3 CJA, art. L761-1 CJA

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