Tribunal administratif de Bordeaux

11 juillet 2022, n° 2203563

JuridictionTribunal administratif de Bordeaux
Date11 juillet 2022
Numéro2203563
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 2203563opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, Mme B... C..., représentée par Me Meaude, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 février 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C... soutient que :

• elle ne dispose d’aucune ressource, si bien que les conditions matérielles d’accueil sont le seul moyen pour elle de subvenir à ses besoins et de se maintenir en France dans des conditions de vie décentes ; dès lors, la condition d’urgence est remplie ;

• la décision est insuffisamment motivée ;

• l’office n’a pas procédé à un évaluation préalable de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité, et a ainsi commis une erreur de droit ;

• elle justifie d’un motif légitime pour ne pas avoir sollicité l’asile dès son entrée sur le territoire ;

• au regard de sa situation personnelle et financière, et de la circonstance que les autorités françaises ont accepté d’examiner sa demande d’asile, la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête enregistrée le 2 juillet 2022 sous le n°2203562 par laquelle Mme C... demande l’annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A... pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la demande apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Mme C..., ressortissante albanaise née le 4 février 1997, est entrée en France, selon ses déclarations, le 4 juillet 2021. Sa demande d’asile a été enregistrée le 8 février 2022 en procédure accélérée. Par décision du même jour, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle avait présenté sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée en France. Mme C... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 8 février 2022 :

3. Aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ». L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

4. Il s’ensuit que les conclusions dirigées contre la décision du 8 février 2022, à laquelle s’est substituée la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’OFII sur le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme C..., sont manifestement irrecevables.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet du recours préalable :

5. En premier lieu, la décision par laquelle le directeur général de l’OFII rejette le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article D. 551-17 du CESEDA à l’encontre d’une décision refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil doit être motivée en application de ces dispositions comme de celles de l’article L. 551-15 du même code et du 8° de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Toutefois, aux termes de l’article L. 232-4 du CRPA, lequel est applicable, sauf texte législatif contraire, à toute décision administrative qui doit être motivée en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ou d’une règle générale de procédure administrative : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Mme C... n’établissant, ni même n’alléguant, avoir formé une telle demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de son recours préalable, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant.

6. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai [de quatre-vingt-dix jours] prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’OFII après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du CESEDA, il appartient à l’autorité compétente de l’OFII d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

7. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de la décision du 8 février 2022 que l’OFII a pris en compte la situation personnelle de la demanderesse. Le moyen tiré de l’erreur de droit est manifestement mal-fondé.

8. En deuxième lieu, la circonstance que Mme C... a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement du 3° de l’article L. 424-11 du CESEDA en qualité de membre de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, laquelle ne faisait nullement obstacle à ce qu’elle sollicite le statut de réfugié, ne constitue manifestement pas, dans les circonstances de l’espèce, un motif légitime au sens de l’article L. 551-15 du CESEDA.

9. En troisième lieu, Mme C... soutient que son état de santé est dégradé et qu’elle s’occupe au quotidien de son père, bénéficiaire de la protection subsidiaire et qui est handicapé. Toutefois, pour justifier de sa vulnérabilité liée à son état de santé, la requérante se borne à produire la copie du certificat médical destiné au médecin coordonnateur de l’OFII qui n’est pas signé et ne mentionne pas davantage l’identité du médecin l’ayant établi. En outre, Mme C... n’est pas isolée sur le territoire français puisqu’il ressort de ses propres écritures qu’y vit, outre son père qui l’héberge, son frère. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est manifestement infondé.

10. En dernier lieu, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été refusé à la requérante en raison, ainsi qu’il a été dit, de la tardiveté de sa demande d’asile, et non au motif qu’un autre Etat, à destination duquel elle aurait été transférée, serait responsable de l'examen de cette demande. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de ce que les autorités françaises examinent sa demande d’asile, ce qu’elles étaient tenues de faire.

11. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées par Mme C... sur le fondement de l’article L. 521-1 de ce code.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l’instance :

12. Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ». Et aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

13. Il résulte du point 11 de l’ordonnance que la requête de Mme C... ne satisfait pas de manière manifeste à l’une des conditions cumulatives posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n’y a pas lieu d’accorder à l’intéressée l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

14. Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme C... demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à l'Office français de l'immigration de l'intégration.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2022.

Le juge des référés,

J. A...

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 8

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1 · § 11 · § 13
article L522-3 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 11
article D551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 3 · § 5
article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 5 · § 6 · § 8
article L211-1 du code des relations entre le public et l'administration
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 5
article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 5
article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 8
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 14

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bordeaux
    métadonnées
  • 2 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 février 1997
    repéré dans le texte voir
  • 10 juillet 1991
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L522-3 CJA, art. D551-17 CESEDA, art. L551-15 CESEDA, art. L211-1 CRPA, art. L232-4 CRPA, art. L424-11 CESEDA, art. L761-1 CJA

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