Tribunal administratif de Montreuil

1er juillet 2022, n° 2203601

JuridictionTribunal administratif de Montreuil
Date1er juillet 2022
Numéro2203601
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2022, n° 2203601opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, et des pièces complémentaires le 14 mars 2022, M. A D B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient que, contrairement à la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu'un logement tenant compte de ses besoins et capacités devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis en date du 24 juin 2020 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code, " les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par M. B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 24 juin 2020. Le courrier de notification de cette décision l'informait qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 24 décembre 2020 et jusqu'au 26 avril 2021. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée que le 4 mars 2022. La requête de M. B est donc tardive. Pour cette raison, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

--------------------

Article 1er : La requête de M. A D B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 1er juillet

2022.

Le magistrat désigné,

signé

C. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1

Textes visés 6

article L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R778-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R441-16-1 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R441-17 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 2
article R441-18 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Montreuil
    métadonnées
  • 14 mars 2022
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  • 4 mars 2022
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  • 22 décembre 2021
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  • 26 avril 2021
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  • 24 décembre 2020
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  • 24 juin 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L441-2-3-1 CCH, art. R778-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. R441-16-1 CCH, art. R441-17 CCH, art. R441-18 CCH

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