Tribunal administratif de Melun

4 juillet 2022, n° 2203733

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date4 juillet 2022
Numéro2203733
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Melun, 4 juillet 2022, n° 2203733opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par déféré, enregistré le 15 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le maire de Collégien a refusé d'abroger la délibération du 25 mars 2021 et le protocole relatif à l'aménagement du temps de travail dans les services municipaux, approuvé ;

2°) d'enjoindre au maire de Collégien d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation de sa délibération et se prononce à nouveau sur une organisation du temps de travail, conformément à l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par délibération du 19 mai 2022, le conseil municipal de Collégien a décidé d'adopter les dispositions de la loi de transformation conformément à l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Le désistement, enregistré le 17 juin 2022, présenté par le préfet de Seine-et-Marne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Seine-et-Marne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Collégien.

La présidente de la 5ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 17 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 août 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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