30 juin 2022, n° 2203745
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la commune de Flumet, représentée par son maire en exercice, conteste l'arrêté n° 22-059 du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a classé en monument historique la Maison forte des comtes de Bieux située 167 route Impériale à Flumet (73590).
La présidente du tribunal a délégué à M. Picard, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Savoie () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".
3. La requête de la commune de Flumet porte sur une décision du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes ayant pour objet le classement en monument historique d'un bien situé en Savoie. Ainsi, en application des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Le dossier de la requête de la commune de Flumet doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Flumet est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à la commune de Flumet et au préfet du Rhône, préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 juin 2022.
Le président de la 2ème chambre,
V-M. Picard
Pour expédition,
Un greffier,
Textes visés 3
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R351-3 CJA, art. R221-3 CJA, art. R312-7 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.