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Tribunal Administratif de Lyon

n° 2203745 · 30 juin 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Lyon, le 30 juin 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Lyon
Date30 juin 2022
Numéro2203745
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la commune de Flumet, représentée par son maire en exercice, conteste l'arrêté n° 22-059 du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a classé en monument historique la Maison forte des comtes de Bieux située 167 route Impériale à Flumet (73590).

La présidente du tribunal a délégué à M. Picard, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Savoie () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".

3. La requête de la commune de Flumet porte sur une décision du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes ayant pour objet le classement en monument historique d'un bien situé en Savoie. Ainsi, en application des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Le dossier de la requête de la commune de Flumet doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Flumet est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à la commune de Flumet et au préfet du Rhône, préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 30 juin 2022.

Le président de la 2ème chambre,

V-M. Picard

Pour expédition,

Un greffier,