25 juin 2022, n° 2203895
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2022, M. A B, représenté par Me Lourghi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 25 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; ()".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 25 juin 2022 .
Le magistrat désigné,
C. C
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203895
Textes visés 2
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Chronologie texte + métadonnées
- 25 juin 2022Tribunal administratif de Grenoblemétadonnées
- 16 décembre 2020repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R776-15 CJA
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