Tribunal administratif de Grenoble

25 juin 2022, n° 2203895

JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Date25 juin 2022
Numéro2203895
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2022, n° 2203895opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2022, M. A B, représenté par Me Lourghi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 25 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 25 juin 2022 .

Le magistrat désigné,

C. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203895

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R776-15 du code de justice administrative
rédaction au 25 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 juin 2022
    Tribunal administratif de Grenoble
    métadonnées
  • 16 décembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R776-15 CJA

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