Tribunal administratif de Melun

8 juillet 2022, n° 2203904

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date8 juillet 2022
Numéro2203904
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Melun, 8 juillet 2022, n° 2203904opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 19 avril 2022 et

7 juin 2022, M. A D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son fils C, B D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par M. D tendant à enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son fils C D, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 2

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 2 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 7 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. R411-1 CJA

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