6 juillet 2022, n° 2203961
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête intitulée " recours par devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille " et adressée aux président et membre du Tribunal judiciaire de Marseille, enregistrée toutefois le 11 mai 2022 au greffe du présent Tribunal, M. C A B, représenté par Me Picard, demande notamment de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser une pension d'invalidité ainsi qu'aux arriérés, à compter du 1er octobre 2021, date de l'arrêt de versement de cette pension.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que le greffe du présent Tribunal a informé le 12 mai 2022 Me Picard, conseil du requérant, de la possible erreur de destinataire de la présente requête, sauf à maintenir et confirmer la saisine du tribunal administratif de ce litige. Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête enregistrée devant le présent Tribunal, à la suite d'une erreur d'adressage, la requête initiale étant adressée au " Tribunal judiciaire pôle social ". Ce désistement est pur et simple, et le désistement primant l'incompétence matérielle du Tribunal, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 juillet 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
X. HAÏLI
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,
Textes visés 1
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Cite : art. R222-1 CJA
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