Tribunal administratif de Marseille

6 juillet 2022, n° 2203961

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date6 juillet 2022
Numéro2203961
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2022, n° 2203961opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête intitulée " recours par devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille " et adressée aux président et membre du Tribunal judiciaire de Marseille, enregistrée toutefois le 11 mai 2022 au greffe du présent Tribunal, M. C A B, représenté par Me Picard, demande notamment de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser une pension d'invalidité ainsi qu'aux arriérés, à compter du 1er octobre 2021, date de l'arrêt de versement de cette pension.

Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que le greffe du présent Tribunal a informé le 12 mai 2022 Me Picard, conseil du requérant, de la possible erreur de destinataire de la présente requête, sauf à maintenir et confirmer la saisine du tribunal administratif de ce litige. Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête enregistrée devant le présent Tribunal, à la suite d'une erreur d'adressage, la requête initiale étant adressée au " Tribunal judiciaire pôle social ". Ce désistement est pur et simple, et le désistement primant l'incompétence matérielle du Tribunal, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

X. HAÏLI

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 17 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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